 Conditions générales de vente (CGV)VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59 CONDITIONS GENERALES DE VENTES Les présentes conditions régissent les ventes de produits et services par GLOBAL POKER SARL au profit du client défini au recto du document comme étant l’utilisateur du matériel ou des services et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. LES PRODUITS ET SERVICES GLOBAL POKER SARL propose des services pour l’organisation, la promotion et la gestion d’événements. GLOBAL POKER SARL propose la location de matériel à ses clients. Un chèque de Caution sera demandé au client. Le matériel loué devra être remis à GLOBAL POKER SARL dans les délais fixés par le contrat et dans le même état qu’à la livraison. En cas de casse ou de défectuosité du matériel, GLOBAL POKER SARL demandera le remboursement d’une partie ou de la totalité du matériel défectueux, sans que le client ne puisse s’y opposer. LE PRIX Les prix indiqués sont réactualisés en permanence et font foi du tarif et des promotions en vigueur. Lors de la commande, il sera demandé un règlement d’acompte représentant 30 à 100 % de la somme globale de la commande. Ce règlement se fait à la signature du bon de commande par chèque, virement ou mandat-cash. Le règlement du solde, sera effectué lors de la livraison de la commande au client ou lors de la prestation effectuée par GLOBAL POKER SARL. Des remises promotionnelles, liées à des opérations ponctuelles accompagnées d’un effort commercial particulier peuvent être appliquées. DELAI DE LIVRAISON GLOBAL POKER SARL garantie la livraison du matériel loué dans les conditions fixées par le bon de commande et approuvées par le client. CONDITIONS DE REGLEMENT Le paiement de nos factures est prévu soit par chèque, virement ou mandat-cash. Les traites envoyées à l’acceptation doivent être retournées dans le délai légal de 48 heures, porté à 8 jours pour délai de poste. Aucune modification au libellé, aucun changement de date, ne peut être fait sans notre accord préalable. RETARD DE PAIEMENT Le taux des pénalités de retard est de 11%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou du service. DEFAUT DE PAIEMENT Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance entraînera immédiatement et de plein droit et sans sommation l’exigibilité de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation. ANNULATION Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à partir de la date de signature du bon de commande. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout litige pouvant résulter des présentes conditions sera soumis au Tribunal de Commerce de La Rochelle, seul compétent. RESERVE DE PROPRIETE De convention expresse, les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral (Loi n°80-335 du 12 mai 1980). En cas de non paiement d’une facture, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du marché ou des commandes en cours ou de les annuler. Le retard dans la commande ou l’exécution des travaux ne peut entraîner des dommages et intérêts, ni annulation de commande. L’acheteur ne peut demander la résiliation de la vente ni refuser le paiement du prix pour cause de défectuosité. |
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